PARIS OISE ENCHÈRES – CONDITIONS DE VENTE
Paris Oise Enchères est une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régie par la loi du 10 Juillet 2000 et agréée sous le numéro 2010-743 En cette qualité Paris Oise Enchères agit comme mandataire du vendeur qui contracte avec l’acquéreur. Les rapports entre Paris Oise Enchères et l’acquéreur sont soumis aux présentes conditions générales. La vente se fera expressément au comptant. La vente se déroule en français, Paris Oise Enchères n'est pas responsable des éventuelles traductions automatiques. L’adjudicataire le plus offrant et dernier enchérisseur aura l’obligation de payer comptant et de remettre ses nom et adresse.
I/ Lorsque le bien est mis en vente :
1/ Pendant la durée de l’exposition, les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les lots sur lesquels ils portent un intérêt. Paris Oise Enchères se tient à la disposition des potentiels acquéreurs pour fournir des rapports de conditions sur les lots présentés en vente.
2/ Les descriptions des lots inscrites dans le catalogue, les étiquettes et autres indications ou annonces verbales ne sont que l’expression par Paris Oise Enchères de sa perception du lot, mais ne constitue en aucun cas une quelconque preuve d’un fait.
3/ Les estimations sont communiquées à titre purement indicatif.
4/ Aucune réclamation ne sera admise pour les restaurations d’usage et de petits accidents, l’exposition publique ayant permis l’examen des œuvres proposées à la vente.
5/ D’éventuelles modifications aux descriptions du catalogue pourront être annoncées de façon verbale ou écrite pendant la vente et seront contresignées au Procès-Verbal de vente.
6/ Le commissaire-priseur et les experts se chargent d’exécuter gratuitement les ordres d’achat qui leur sont confiés, en particulier pour les amateurs ne pouvant assister à la vente. Les ordres d’achat sont une facilité pour les clients. Le commissaire-priseur et l’expert ne sont pas responsables pour avoir manqué d’exécuter un ordre par erreur ou pour toute autre cause.
7/ Les ENCHÈRES TÉLÉPHONIQUES sont ACCEPTÉES après avoir préalablement confirmé par ÉCRIT, 48 heures avant la vente et avoir décliné son identité. Toute personne qui demande une enchère par téléphone se porte obligatoirement acquéreur à l’estimation basse.
8/ Les acquéreurs potentiels sont invités à se présenter auprès de Paris Oise Enchères, avant la vente afin de permettre l’enregistrement de leurs coordonnées personnelles. Paris Oise Enchères se réserve le droit de demander à tout acquéreur potentiel de justifier de son identité ainsi que ses références bancaires ou de verser une garantie bancaire.
II/ Pendant la vente :
1/ Toute personne agissant pour le compte d’un tiers est invitée à se faire connaître avant la vente.
2/ Toute personne qui se porte acquéreur d’un lot s’engage à régler personnellement et immédiatement le prix d’adjudication augmenté des frais à la charge de l’acquéreur et de tous impôts ou taxes qui pourraient être exigibles. Le paiement se fait « au comptant ».
3/ En sus du prix d’adjudication, c’est-à-dire du « prix marteau », l’adjudicataire doit acquitter des frais de :
- 24% HT soit 28.80 % TTC pour les adjudications jusqu’à 500 000 €
- 20% HT, soit 24 % TTC sur la partie du prix d’adjudication supérieure à 500 001 €
y compris pour les livres qui supportent une TVA à 5,50 %.
Pour les enchérisseurs via la plateforme Drouot Digital, il sera facturé 1,5% HT de commission en plus des frais de vente.
Pour les enchérisseurs via la plateforme Interencheres, il sera facturé 1.5% HT de commission en plus des frais de vente pour les objets d'art et collection
Pour les enchérisseurs via la plateforme Invaluable, il sera facturé 3% HT de commission en plus des frais de vente.
4/ Dès l’adjudication prononcée, les objets sont sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire.
5/ Exportation : Toutes les démarches d’exportation incombent exclusivement à l’adjudicataire. L’adjudicataire sera donc tenu de réaliser les démarches nécessaires auprès du transporteur et des services des douanes pour obtenir le certificat de libre circulation ou tout autre document justificatif. La responsabilité de la SVV ne pourra pas être recherchée en raison du délai de traitement de la demande d’exportation ou du refus de l’administration à une demande d’exportation. Il est conseillé aux adjudicataires d’assurer leurs lots sitôt l’adjudication prononcée et de procéder à l’enlèvement de leurs lots dans les meilleurs délais afin d’éviter les frais de manutention et de gardiennage, qui sont à leur charge.
6/ L’encaissement s’effectuera à l’issue de la vente.
7/ Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement de l’intégralité des sommes dues. En cas de paiement par chèque par l’adjudicataire, le transfert de propriété de l’objet n’aura lieu qu’après encaissement du chèque. Rappel : le paiement par chèque ne permet pas une délivrance immédiate de vos lots. Le délai sera de 20 jours ouvrés après dépôt en banque. - Règlement en espèces pour un montant maximum de 1 000 euros frais et taxes compris pour les ressortissants français et les commerçants. 10 000 euros frais et taxes compris pour les particuliers ressortissants étrangers accompagnés d’un justificatif de domiciliation. - Règlement par virement bancaire ou via le site sécurisé Paris Oise Enchères. - Les règlements des bordereaux seront nets des frais bancaires. - Aucun chèque étranger ne sera accepté. 8/ En cas de contestation au moment des adjudications, c’est-à-dire s’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente, soit à haute voix, soit par signe, et réclament en même temps cet objet après le prononcé du mot "adjugé", ledit objet sera remis en adjudication au prix proposé par les enchérisseurs et tout le public présent sera admis à enchérir à nouveau. En cas de double enchère, priorité sera donnée à la salle. À défaut de paiement, l’objet pourra être remis en adjudication sur folle enchère, immédiatement ou à la première opportunité. Le fol enchérisseur s’expose à une action en responsabilité et à une inscription au fichier des mauvais payeurs.
9/ En cas de rupture de liaison internet, le commissaire-priseur est libre d’arrêter puis de relancer les enchères. L’OVV n’est pas responsable des incidents techniques.
III/ Retrait des achats :
1/ L’acquéreur sera lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions, Paris Oise Enchères décline toute responsabilité quant aux dommages que l’objet pourrait encourir et ceci dès son adjudication prononcée.
2/ Les lots sont à retirer sur rendez-vous à Chantilly en s’assurant au préalable des horaires d’ouvertures. La délivrance se fait sur rendez-vous auprès du responsable des lieux dont les coordonnées figurent sur le catalogue.
3/ Le magasinage n’engage pas la responsabilité de Paris Oise Enchères à quelque titre que ce soit.
4/ Les achats effectués dans cette vente bénéficient d’une gratuité d’entreposage de 15 jours à Chantilly. Après ce délai, des frais de stockage seront facturés aux acheteurs à raison de 5€ TTC par jour par objet ou tableau, de 10€ TTC par jour par meuble et 20€ TTC par véhicule
5/ Conformément à l’article L.321-14 du code du commerce, un bien adjugé ne peut être délivré à l’acheteur que lorsque la société en a perçu le prix ou lorsque toute garantie lui a été donnée sur le paiement du prix par son acquéreur. Une pièce d’identité sera demandée avant la délivrance des achats. L’acquéreur peut donner procuration à des proches ou à un transporteur afin qu’ils retirent ses achats pour son compte. Dans cette hypothèse, l’acquéreur doit nous adresser un mail ou courrier avec copie de sa carte d’identité, indiquant l’identité de la personne mandatée et nous autorisant à lui délivrer ses achats. Cette dernière devra se présenter munie de sa propre pièce d’identité.
6/ Paris Oise Enchères peut communiquer à titre d’information les coordonnées de transporteurs qui traitent directement avec l’acquéreur. Paris Oise Enchères décline toute responsabilité sitôt les objets sortis du lieu de vente.
IV/ Bijoux : Les bijoux, les diamants et pierres de couleur accompagnés de leur certificat sont certifiés. Les pierres précieuses et fines sont décrites conformément au décret 200-65 du 14.1.2002 relatif au commerce des pierres gemmes et des perles. Ainsi, les pierres modifiées par les pratiques lapidaires traditionnelles (tel le huilage ou le chauffage des pierres de couleur) sont décrites de la même manière que celles qui n’auraient pas été traitées (art 3) tandis que la désignation des pierres modifiées par d’autres procédés, est suivie de la mention « traitée » ou par l’indication du traitement subi (art 2).
V/ Automobiles :
1/ Les véhicules sont vendus en l’état. L’exposition avant la vente permet aux potentiels acquéreurs de prendre connaissance de l’état des véhicules. Les renseignements fournis au catalogue sont donnés à titre indicatif et peuvent être corrigés au moment de la vente, en effet, l’état d’une voiture peut varier entre le moment de sa description au catalogue et celui de sa présentation à la vente. Après l’adjudication faite, il ne sera admis aucune réclamation.
2/ Pour des raisons administratives, les désignations des véhicules reprennent, sauf exception, les indications figurant sur les cartes grises.
3/ Les potentiels acquéreurs ont pris soin de prendre connaissance des documents respectifs liés à chaque véhicule.
4/ Paris Oise Enchères se réserve le droit de modifier une description ou une estimation de véhicule le jour de la vente de façon verbale ou écrite.
5/ Le changement d’immatriculation des véhicules est à la charge de l’acheteur, notamment dans le respect des délais légaux. 6/ L’enlèvement des véhicules devra impérativement être réalisé dans les 15 jours suivant la vente. Après ce délai, ils demeurent aux risques, frais et périls de leur propriétaire (vol, accident, incendie, vandalisme etc.). Les frais de garde seront facturés aux acheteurs à raison de 20€ TTC par jour.
VI/ Litige : La loi française seule régit l’ensemble des relations contractuelles entre les parties. Le délai de prescription des actions en responsabilité civile à l’égard de l’OVV ou de l’expert est de 5 ans à compter de l’adjudication (3e alinéa art. L.321-17 Code de Cce). Le Tribunal de Compiègne est seul compétent en cas de litige. Il est possible de saisir le Commissaire du Gouvernement en vue de chercher une solution amiable à un litige. Le CVV édite un « Recueil des obligations déontologiques ». L’opérateur de vente volontaire est adhérent au Registre central de prévention des impayés des Commissaires-priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont susceptibles d’inscription. Les présentes conditions étant variables selon chaque vente merci de bien vouloir prendre contact avec l’étude Paris Oise Enchères pour connaître les conditions particulières qui pourraient s’appliquer. Le fait de participer à la vente entraîne obligatoirement l’acceptation de ces conditions. Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du Symev 15 rue Freycinet - 75016 Paris.
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